J.O. 179 du 4 août 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant modification de la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur
NOR : AGRP0761484A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, pour la seule campagne 2007, la date limite de commercialisation des pommes de terre de primeur (ou nouvelles) est prorogée jusqu'au 15 août 2007.Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
Le chef de service,
C. Gras
Par empêchement
du directeur général
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche